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Lois et règlements locaux

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Validité des dispositions et des recours

Si une disposition de ces conditions est ou devient invalide ou contrevient aux règlements applicables, les autres dispositions ne seront pas affectées.
Dérogation

Aucune renonciation de notre part à une quelconque violation de ces conditions ne constitue une renonciation à une quelconque autre violation. Le fait que nous n'exercions aucun recours ne constitue pas une renonciation au droit d'exercer ultérieurement ce recours ou tout autre recours.

Liens vers le site

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Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par les lois de l'Angleterre.